Accès aux droits sociaux
Définition
La question de l’accès aux droits sociaux est apparue à la fin des années 70, dans un contexte de dualisation du système de protection sociale (ciblage des prestations auparavant universelles et contributives), de montée du phénomène de la « nouvelle pauvreté » (thématique portée en particulier par des associations comme ATD Quart monde), et de questionnements sur l’accès effectif des populations précaires ciblées par des droits spécifiques. Elle a reçu une consécration juridique par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, visant à « garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux ». L’Etat se porte alors garant d’un accès effectif et égal, de tous, aux droits fondamentaux. La question de l’accès aux droits s’implante dans les ministères et les organismes de sécurité sociale et donne lieu à divers programmes susceptibles de faciliter l’accès aux droits : simplification des formulaires et procédures, charte de qualité de l’accueil, amélioration de l’accessibilité physique, recherche de droits potentiels, etc. Se développant dans le cadre plus global des politiques de modernisation administrative, marquées par le management public, ces programmes doivent néanmoins s’articuler avec la recherche d’efficacité des systèmes de gestion des droits. Tout en visant un objectif de justice sociale et de lutte contre les exclusions, les politiques d’accès aux droits doivent simultanément pouvoir satisfaire la recherche de performance imposée par les contraintes pesant sur les finances publiques. Le développement en cours de l’e-administration (dématérialisation des procédures, informatisation de la gestion des dossiers, échanges automatisés entre administrations, recherche de droits potentiels par data mining, etc.) constitue le dernier exemple de cette tension : censée simplifier l’accès aux droits du plus grand nombre, la numérisation doit apporter des économies de gestion permettant d’offrir un accompagnement plus rapproché à ceux qui rencontreraient des difficultés dans l’accès à leurs droits, notamment en raison de la dématérialisation.
Références :
→ Robert Lafore, « L’accès aux droits, de quoi parle-t-on ? », Regards 2014/2 (N° 46), p. 21-32.
→ Michel Borgetto, Michel Chauvière, Brigitte Frotiée, Renard Didier, « Les débats sur l’accès aux droits sociaux entre lutte contre les exclusions et modernisation administrative », CNAF, Dossiers d'études n° 60, 2004
→ Marie-Pierre Hamel, Pierre Muller, « L'accès aux droits sociaux : un compromis entre performance gestionnaire et justice sociale ». In: Politiques et management public, vol. 25, n° 3, 2007.
Références :
→ Robert Lafore, « L’accès aux droits, de quoi parle-t-on ? », Regards 2014/2 (N° 46), p. 21-32.
→ Michel Borgetto, Michel Chauvière, Brigitte Frotiée, Renard Didier, « Les débats sur l’accès aux droits sociaux entre lutte contre les exclusions et modernisation administrative », CNAF, Dossiers d'études n° 60, 2004
→ Marie-Pierre Hamel, Pierre Muller, « L'accès aux droits sociaux : un compromis entre performance gestionnaire et justice sociale ». In: Politiques et management public, vol. 25, n° 3, 2007.